Une personne ayant inventé un produit ou un objet dans un but industriel ou commercial peut en réclamer le monopole. Pour cela, l’inventeur peut faire une demande de propriété industrielle. Cette procédure lui permet de profiter de sa création sans crainte d’être volé ou plagié.
Définir la propriété industrielle
La propriété industrielle est une mesure assurant la protection d’une invention ou d’une innovation dans le domaine de l’industrie ou du commerce. Elle est souvent assimilée à la propriété intellectuelle. Toutefois, elle touche principalement les démarches techniques.
La propriété industrielle est essentiellement appliquée aux créations techniques incluant les brevets d’invention ainsi que les certificats d’obtention végétale et d’utilité. Les signes distinctifs peuvent également profiter de cette protection. Cette catégorie comprend l’Appellation d’Origine, les indications de provenance, les marques ou les noms de commerce et d’enseigne. Il en va de même pour les créations ornementales (dessins, modèles).
Obtenir la propriété industrielle
Grâce à la propriété industrielle, une personne profite d’un droit exclusif sur une invention. Cette dernière ne pourra donc pas être copiée ou utilisée par un tiers sans autorisation. Sa reproduction permet également au titulaire de la propriété de profiter d’un revenu sur le produit copié.
La démarche pour obtenir la propriété industrielle est très simple. Il suffit de déposer un dossier de demande auprès de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI). Les démarches peuvent être réalisées en ligne. Cependant, pour obtenir la propriété industrielle, il faut préparer un dossier solide.
Préparer le dossier de demande
La préparation d’un dossier de demande de propriété industrielle comprend plusieurs étapes. Dans un premier temps, le demandeur devra classer son produit ou son service suivant des critères précis. Ces derniers sont renseignés dans la classification internationale appelée « Classification de Nice ». Une fois cette étape achevée, il devra engager un avocat en recherche d’antériorité. Me Blanchemanche, avocat en droit de la propriété industrielle Paris 7, propose notamment ce type de prestation.
Ce professionnel devra vérifier que le produit/service à protéger n’est pas entièrement ou partiellement similaire à des éléments existants. Pour information, l’avocat est le seul à pouvoir réaliser les recherches idoines. Il fournira également les conseils adéquats pour le dépôt du dossier. En effet, en cas d’erreur, les modifications sont taxées à 104 euros.